Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
Le bourg
46340 DÉGAGNAC
05 65 41 53 42
  • Votre Mairie
    • Conseil Municipal
      • Les élus
      • Les commissions
    • Publications
      • Les comptes rendus
      • Bulletins Municipaux
    • Démarches et services
      • Informations travaux
      • Tarifs communaux
      • Salle des fêtes
      • Urbanisme
      • Nouveaux arrivants
      • Conciliateur de Justice
  • Vivre à Dégagnac
    • Jeunesse, scolaire et familles
      • Ecole
      • Cantine - Menus
      • Garderie
      • Assistantes maternelles
      • CLSH
      • Transport
    • Vie pratique
      • Démarches en lignes
      • Arrêtés
      • Rapports - Synthèses organismes extérieurs
      • Fibre LOT NUMERIQUE
      • Compostage - Tri
      • Brûlage - Allumage de feux en plein air
      • SYDED du Lot
    • Economie et santé
      • Commerçants et artisans
      • Santé
  • Découvrir la commune
    • Loisirs
      • Médiathèque Ostal
      • Associations
      • Agenda de la commune
      • Jardin Bourian
    • Tourisme
      • Hébergements
      • Feu d'artifice en video
    • Patrimoine
      • La commune en images
      • Sentiers de randonnées
  • Contact
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire civile
  4. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Mis à jour le12/08/2026

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Modèle d'attestation de témoin

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
  • Exécution d'une décision du juge civil
  • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Coût d'un procès en justice

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

nous écrire

  • Mentions légales
DEGAGNAC au sein de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC

Le bourg - 46340 DÉGAGNAC - 05 65 41 53 42

mairie-de-degagnac46@orange.fr
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi - de 8h30 à 12 h30

Permanence tenue par les élus : le 1er et 3ième SAMEDI du mois de 10h à 12h

Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation
Fermer
OCTOBRE ROSE à Dégagnac le 18 Octobre

Fermer
Le livret des associations de DEGAGNAC est en ligne !

https://www.degagnac46.fr/associations-46-mairie-lot

Fermer
Déclaration sécheresse - année 2026